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Décision de la CJCE du 28 octobre 2020 (Affaire C-321/19) en matière de collecte du péage allemand

Mesdames, Messieurs,

La cour de justice de l’Union européenne a décidé, en date du 28 octobre 2020, que le montant du péage allemand pour les poids lourds est en violation du droit européen. Conformément à la directive européenne, la fixation du montant du péage pour les poids lourds doit exclusivement tenir compte du coût de l’infrastructure. Cependant, la République fédérale d’Allemagne a également tenu compte du coût de la police routière, bien que celui-ci ne représente pas un coût pour l’exploitation de l’infrastructure. En conséquence, le montant du péage allemand pour les poids lourds est dans tous les cas contraire au doit européen, notamment dans la mesure où ce montant repose également sur le coût de la police routière, (CJCE, décision C-321/19 du 28 octobre 2020).

De ce fait, les entreprises assujetties au péage ont maintenant la possibilité de réclamer auprès de la République fédérale d’Allemagne le remboursement du trop perçu. Ces entreprises peuvent réclamer au moins la partie du péage égale au coût de la police routière. Au stade actuel de nos connaissances, celle-ci s’élève au moins à 4% du péage perçu. Il peut y avoir des droits supplémentaires.

Afin de faire valoir vos droits de façon optimale en tant que client de DKV, DKV vous conseille de vous faire assister par un conseiller ou une association juridiques.

Outre les associations connues, la Fédération allemande BGL propose une offre pour les assujettis au péage allemand. Cette fédération vient en aide au moyen d’un portail Internet sur lequel vous pouvez formuler vos droits. Pour y accéder, vous cliquez sur le lien suivant

www.mautzurueck.de.

Vous trouverez en fin du blog les noms d’autres interlocuteurs éventuels.

Important : Pour présenter vos réclamations rétroactivement, vous devrez tenir compte des délais légaux relatifs à la réclamation (d’une partie) de vos droits. Certaines associations acceptent les demandes de remboursement pour 2017 au plus tard jusqu’au 4 décembre 2020.

Bien cordialement,

Votre DKV EURO SERVICE

Autres associations européennes affiliées pour le contrôle des demandes de remboursement :

»    AISÖ – Groupement autrichien des entreprises internationales de transport routier

»    AMÖ – Fédération des entreprises de déménagement et de logistique (Allemagne)

»    BWVL – Fédération pour le commerce, le transport et la logistique (Allemagne)

»    CESMAD Bohemia (République tchèque)

»    CESMAD Slovakia (Slovaquie)

»    DSLV – Fédération allemande pour le transport et la logistique

»    Febetra – Fédération royale belge des transporteurs et prestataires de services logistiques

»    TLN – Transport et logistique Pays-Bas

»    UNTRR – Uniunea Nationala a Transportatorilor Rutieri din Romania (Roumanie)

»    Diverses associations polonaises

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